Dealing-Dealing · Conditions générales
Conditions générales d’utilisation.
Licence et utilisation du service Dealing-Dealing par les établissements d’enseignement supérieur et par leurs étudiants.
Projet Texte de travail, à faire valider par un juriste avant toute diffusion. Les mentions entre crochets [À COMPLÉTER : …] sont à renseigner par l’éditeur.
Version 1.0 du 12 novembre 2026
L’essentiel
Ce résumé facilite la lecture. Il n’a pas de valeur contractuelle : seuls les articles et les annexes qui suivent engagent les parties.
- Camille est une intelligence artificielle. Ses réponses, les conseils du coach et le débrief sont générés automatiquement : ils peuvent être inexacts ou inappropriés (article 6).
- Le service est un entraînement. Le score est formatif : il ne sert ni à noter, ni à classer, ni à décider (article 7).
- L’éditeur n’enregistre pas les conversations. Pour faire parler Camille, le texte et la voix transitent par des fournisseurs de modèles tiers, qui peuvent les conserver un temps limité selon leurs propres conditions (article 9 et annexe 2).
- L’établissement est responsable du traitement des données de ses étudiants et de leur information ; l’éditeur est son sous-traitant (article 10 et annexe 1).
- L’établissement encadre ses étudiants et traite leurs demandes ; il leur remet la notice de l’annexe 3 (article 11).
- La responsabilité de l’éditeur est limitée (article 18) ; la licence dure un an, sans reconduction tacite (article 16).
Vous êtes étudiant ? Lisez d’abord la notice qui vous est destinée et l’article sur les données et l’IA.
1.Objet et champ d’application
1.1Les présentes conditions générales (les « Conditions ») fixent les termes auxquels l’éditeur de Dealing-Dealing, [À COMPLÉTER : dénomination sociale de l’éditeur], identifié à l’article 24 (l’« Éditeur »), fournit le service Dealing-Dealing à un établissement d’enseignement supérieur ou de formation (l’« Établissement »), et auxquels l’Établissement et ses étudiants l’utilisent.
1.2Dealing-Dealing est un module d’entraînement à la négociation du premier salaire. L’étudiant découvre un cas, prépare sa feuille de route, mène un entretien simulé face à Camille, une recruteuse jouée par une intelligence artificielle, puis reçoit un débrief selon la méthode de négociation raisonnée de Fisher et Ury (« méthode Harvard »). Le service est décrit à l’article 4.
1.3Les Conditions sont conclues entre professionnels. L’Établissement déclare contracter pour les besoins de son activité d’enseignement, de formation ou d’accompagnement vers l’emploi. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.
1.4Les étudiants ne sont pas parties au Contrat. Ils utilisent le service sous l’autorité et sous la responsabilité de l’Établissement, qui leur remet la notice de l’annexe 3 et leur rend opposables les règles d’usage de l’article 12.
1.5Démonstration. La démonstration en libre accès sur le site est fournie gratuitement, en l’état, pour découvrir le service. Son utilisation vaut acceptation des articles 5, 6, 7, 9, 12.4 et 15 ; l’article 18 s’applique en outre au visiteur qui l’utilise à titre professionnel. Rien n’y limite les droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs. Elle ne crée aucune obligation de souscrire.
2.Définitions
Dans les Conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel.
- Camille :
- le personnage fictif de recruteuse qui mène l’entretien simulé. Camille est jouée par un système d’intelligence artificielle.
- Contenus Générés :
- tout ce que le Service produit automatiquement : répliques et voix de synthèse de Camille, conseils du coach, appréciations, score, débrief, fiche à emporter.
- Contenus Saisis :
- tout ce qu’un Étudiant écrit ou dit dans le Service, y compris les éléments d’une offre d’emploi réelle qu’il choisit d’y indiquer.
- Contrat :
- l’ensemble formé par le Devis, les Conditions et leurs annexes.
- Devis :
- la proposition écrite de l’Éditeur acceptée par l’Établissement (devis, bon de commande ou conditions particulières), qui fixe notamment l’effectif, le prix, la date d’ouverture et le mode d’accès.
- Étudiant :
- toute personne physique à laquelle l’Établissement donne accès au Service (étudiant, apprenant, diplômé, membre du personnel qui le teste).
- Fournisseur de Modèles :
- tout tiers dont l’Éditeur utilise les modèles ou les services d’intelligence artificielle pour faire fonctionner le Service : modèles de langage, reconnaissance et synthèse vocales. Ils sont présentés à l’article 8 et listés en annexe 2.
- Licence :
- le droit d’accès et d’usage du Service concédé à l’Établissement pour un effectif d’Étudiants et une durée déterminés.
- Réglementation Données :
- le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Règlement IA :
- le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, tel que modifié, notamment par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026.
- Service :
- Dealing-Dealing, dans la version que l’Éditeur met à disposition (site, application web et, le cas échéant, application mobile), avec ses cas, ses contenus et ses mises à jour.
3.Acceptation, documents contractuels, modification
3.1Communication. Les Conditions sont accessibles à tout moment sur le site, dans une forme qui permet de les conserver et de les imprimer. Elles sont communiquées à l’Établissement avant toute commande.
3.2Demande d’information. La demande envoyée depuis le site n’engage ni l’Établissement ni l’Éditeur : l’Éditeur y répond par une proposition écrite. En cochant la case prévue, l’Établissement reconnaît seulement avoir pris connaissance des Conditions.
3.3Acceptation. Les Conditions sont acceptées sans réserve par l’Établissement au premier des événements suivants : l’acceptation écrite du Devis, y compris par courriel ou par bon de commande ; le paiement de tout ou partie du prix ; la première remise d’un accès à un Étudiant. La personne qui accepte déclare avoir le pouvoir d’engager l’Établissement.
3.4Hiérarchie. En cas de contradiction, les documents prévalent dans l’ordre suivant : le Devis ; l’annexe 1, pour ce qui concerne la protection des données personnelles ; les Conditions ; les autres annexes. Les clauses du Devis peuvent déroger aux Conditions : toute clause des Conditions peut être discutée avant la commande.
3.5Documents de l’Établissement. Les conditions générales d’achat et les autres documents de l’Établissement ne s’appliquent que si l’Éditeur les a acceptés par écrit, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux personnes publiques (article 22.9).
3.6Documents commerciaux. Les pages du site, la démonstration et les plaquettes informent sur le Service. Les montants signalés « Valeurs d’exemple » sont indicatifs. Seuls le Devis et les Conditions engagent l’Éditeur.
3.7Modification. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’acceptation du Devis ; elle le reste pendant la Licence en cours. La version alors en vigueur s’applique à chaque renouvellement. En cours de Licence, l’Éditeur peut toutefois :
- appliquer dès leur notification les modifications imposées par la loi, par une autorité ou par l’évolution des Fournisseurs de Modèles, y compris la mise à jour de l’annexe 2 dans les conditions de l’annexe 1 ;
- proposer toute autre modification en la notifiant trente jours avant sa prise d’effet. Sans refus écrit de l’Établissement dans ce délai, la modification est acceptée. En cas de refus, la version précédente continue de s’appliquer jusqu’au terme de la Licence, sauf si l’Éditeur préfère résilier celle-ci en remboursant le prix au prorata de la durée restant à courir.
4.Description du service
4.1Le parcours. Pour chaque cas, le Service propose à l’Étudiant : un brief animé qui présente la situation ; une fiche récapitulative, la « feuille de route » ; un entretien simulé d’une dizaine de minutes face à Camille, présenté comme une visioconférence, en voix ou en chat ; les conseils d’un coach pendant l’entretien ; un débrief formatif selon les sept clefs de la méthode ; une fiche à emporter. Lorsque le Devis comprend l’entraînement de l’Étudiant sur sa vraie offre d’emploi, l’Étudiant saisit son offre et son profil dans des zones guidées, qu’il relit et valide ; le Service en tire un cas d’entraînement, dans lequel Camille joue la recruteuse d’une entreprise fictive inspirée de l’offre. Ce parcours commence par un brief de méthode, commun à toutes les offres, et non par un brief animé propre à l’offre ; il comprend une feuille de route, l’entretien, les conseils du coach, le débrief et la fiche à emporter. Une offre étrangère à la finalité du Service peut être écartée.
4.2Des cas fictifs. Les entreprises, les postes, les personnages et les offres des cas sont fictifs. Les repères salariaux cités sont indicatifs : ils sont donnés avec leur source et leur date, et ne valent pas pour une situation particulière. Dans l’entraînement sur sa vraie offre, l’entreprise et ses représentants restent fictifs ; certains faits sont tirés de l’offre saisie, d’autres sont plausibles et à vérifier auprès de l’employeur réel. Cet entraînement ne constitue pas un conseil juridique, social ou de carrière personnalisé.
4.3Périmètre. Le Devis précise le périmètre de la Licence : effectif, cas disponibles, adaptations éventuelles des cas ou des repères salariaux, mode d’accès. Ce qui n’y figure pas n’est pas dû.
4.4Un service standard, fourni en l’état. Le Service est un produit standard, le même pour tous les établissements. L’Établissement l’a essayé par la démonstration et reconnaît qu’il répond à son besoin. L’Éditeur le fournit en l’état et tel que disponible : il ne garantit ni son adéquation à un besoin particulier qui ne serait pas écrit au Devis, ni un fonctionnement sans erreur ni interruption.
4.5Évolutions. L’Éditeur peut faire évoluer le Service à tout moment : fonctionnalités, cas, interface, modèles. Ces évolutions n’ouvrent droit à aucune indemnité tant que le parcours décrit à l’article 4.1 reste proposé. Si une évolution supprime durablement un élément de ce parcours, l’Établissement peut résilier la Licence dans les trente jours et être remboursé du prix au prorata de la durée restant à courir, à l’exclusion de toute autre réparation.
4.6Prérequis. L’usage du Service suppose un navigateur récent, une connexion à Internet et, pour le mode voix, un microphone. Ces équipements et leur configuration relèvent de l’Établissement et des Étudiants.
5.Finalité formative, aucune garantie de résultat
5.1Destination. Le Service est destiné exclusivement à l’entraînement individuel des Étudiants à la négociation. Toute autre utilisation est étrangère à sa destination.
5.2Obligation de moyens. Pour l’ensemble de ses engagements, l’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens.
5.3Aucun résultat garanti. L’Éditeur ne garantit aucun résultat, en particulier : un niveau de salaire, une embauche, l’issue d’une négociation réelle, une progression, l’acquisition d’une compétence ou l’insertion professionnelle d’un Étudiant.
5.4Aucun conseil. Les Contenus Générés et les repères du Service ne constituent ni un conseil juridique, financier, fiscal ou de ressources humaines, ni un conseil d’orientation, ni une promesse d’embauche, ni une offre d’emploi, ni une référence salariale opposable. L’Étudiant reste seul juge de ce qu’il en fait dans une négociation réelle.
5.5Un complément. Le Service ne remplace ni l’enseignement, ni l’accompagnement humain que l’Établissement doit à ses Étudiants.
6.Camille est une intelligence artificielle
6.1Transparence. Camille n’est pas une personne : c’est un personnage fictif joué par un système d’intelligence artificielle. Le Service l’indique à l’Étudiant sur la page d’accueil, puis pendant tout l’entretien, en voix comme en chat, par une mention permanente du panneau de conversation, qui rappelle aussi de ne confier à Camille aucune information confidentielle ou personnelle sensible. Les conseils du coach et le débrief sont eux aussi produits automatiquement : les Conditions et la notice de l’annexe 3 en informent l’Établissement et les Étudiants.
6.2Nature des Contenus Générés. Les Contenus Générés sont produits par des modèles statistiques, sans relecture humaine avant leur affichage. Même encadrés par un référentiel de négociation conçu pour la pédagogie, ils peuvent être inexacts, incomplets, incohérents, périmés, biaisés, inappropriés ou choquants, et varier d’une partie à l’autre pour une même situation. La reconnaissance vocale peut mal transcrire une parole (accent, bruit, débit), ce qui peut fausser une réponse ou le débrief.
6.3Usage. L’Établissement et l’Étudiant restent seuls juges de l’usage des Contenus Générés. Ils les vérifient avant de s’en prévaloir et ne fondent sur eux aucune décision.
6.4Ce que fait l’Établissement. L’Établissement :
- informe ses Étudiants, avant leur première partie, de la nature et des limites du Service, en leur remettant la notice de l’annexe 3 ;
- ne masque ni ne supprime les mentions du Service qui signalent l’intelligence artificielle ;
- ne présente jamais un Contenu Généré comme l’avis d’une personne, d’un enseignant ou de l’Établissement ;
- offre à ses Étudiants un interlocuteur humain pour toute question ou difficulté liée au Service ;
- signale à l’Éditeur tout Contenu Généré manifestement inapproprié dont il a connaissance, afin que l’Éditeur puisse corriger le Service, sans y joindre de donnée personnelle d’un Étudiant.
6.5Aucune analyse des émotions ni de l’identité. L’humeur de Camille dépend du contenu de la négociation, jamais d’une analyse de la voix de l’étudiant. Le Service n’identifie personne par sa voix, ne déduit aucune émotion de la voix et n’utilise pas la caméra. L’Établissement s’interdit tout usage du Service à ces fins.
6.6Règlement IA. Au sens du Règlement IA, l’Éditeur est le fournisseur du Service et l’Établissement, qui l’utilise sous sa propre autorité, en est le déployeur. Les obligations de transparence de l’article 50 du Règlement IA s’appliquent depuis le 2 août 2026 : l’Éditeur conçoit le Service de manière que les personnes soient informées, au plus tard lors de leur première interaction, qu’elles interagissent avec un système d’intelligence artificielle. L’Établissement assume les obligations que ce règlement met à la charge des déployeurs, notamment pour la maîtrise de l’intelligence artificielle par son personnel (article 4). Chaque partie répond de ses propres obligations.
7.Un score formatif, pas une note
7.1Formatif. Le score et les appréciations du débrief servent à l’entraînement de l’Étudiant, à qui ils s’adressent. Ils sont formatifs : ils ne constituent pas une note. Générés automatiquement, ils n’ont été ni étalonnés ni validés comme un instrument de mesure, et peuvent différer pour deux prestations comparables.
7.2Usages exclus de la destination. La destination du Service exclut toute évaluation sommative ou certificative, toute notation, toute attribution de crédits, tout classement, toute sélection, toute admission, toute orientation, toute sanction et, plus largement, toute décision concernant un Étudiant, ainsi que toute surveillance des Étudiants.
7.3Ce que voit l’Établissement. Le Service ne transmet à l’Établissement aucun résultat individuel. L’Étudiant repart avec sa fiche ; il reste libre de la partager, par exemple en atelier.
7.4Si l’Établissement décide malgré tout de noter. Les usages de l’article 7.2 sont interdits (article 12.4). L’Établissement qui utilise malgré tout un score, une appréciation ou une fiche pour noter, évaluer, classer, sélectionner ou décider le fait sous sa seule responsabilité : il en répond seul envers ses Étudiants, et assume seul les obligations qui en découlent au titre de son règlement des études, de la Réglementation Données, dont l’article 22 du RGPD sur les décisions automatisées, et du Règlement IA. L’Éditeur ne donne aucune garantie pour un tel usage, et l’Établissement le garantit dans les conditions de l’article 19.
7.5Rappel du Règlement IA. L’annexe III, point 3, du Règlement IA range parmi les systèmes à haut risque, dans les conditions de son article 6, notamment les systèmes d’intelligence artificielle destinés à être utilisés pour déterminer l’accès, l’admission ou l’affectation de personnes physiques à des établissements d’enseignement et de formation professionnelle, ainsi que ceux destinés à être utilisés « pour évaluer les acquis d’apprentissage, y compris lorsque ceux-ci sont utilisés pour orienter le processus d’apprentissage de personnes physiques dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle, à tous les niveaux ». Selon son article 25, paragraphe 1, point c), le déployeur ou tout autre tiers qui modifie la destination d’un système d’intelligence artificielle qui n’a pas été classé à haut risque, de telle manière qu’il devient à haut risque, est considéré comme le fournisseur de ce système à haut risque et soumis aux obligations correspondantes. Les exigences applicables aux systèmes à haut risque de l’annexe III s’appliquent à partir du 2 décembre 2027. L’Éditeur apprécie, en tant que fournisseur, la classification du Service dans sa destination de l’article 5 ; il appartient à l’Établissement d’apprécier, avec ses conseils, si l’usage qu’il envisage relève de ces dispositions. Au sens de l’article 25, paragraphe 2, l’Éditeur précise que le Service ne doit pas être transformé en système d’intelligence artificielle à haut risque.
8.Fournisseurs de modèles : texte et voix
8.1Principe. Pour faire vivre l’entretien, le Service s’appuie sur des Fournisseurs de Modèles, qui traitent les échanges au moment où ils ont lieu :
- le texte (les réponses de Camille, le coach et le débrief) est généré par un grand modèle de langage ;
- la voix (transcription de la parole de l’Étudiant et voix de synthèse de Camille, en mode voix) est traitée par un service de reconnaissance et de synthèse vocales, qui relaie alors aussi les échanges vers le modèle de langage.
En mode chat, aucune donnée vocale n’est transmise.
8.2À la date de cette version. Le texte est traité par les modèles Claude, d’Anthropic, et la voix par Deepgram ; les modèles de Mistral AI peuvent remplacer ceux d’Anthropic, selon la configuration retenue par l’Éditeur. L’annexe 2 tient cette liste à jour.
8.3Liberté de choix de l’Éditeur. L’Établissement donne instruction à l’Éditeur de recourir à des Fournisseurs de Modèles pour fournir le Service. Dans ce cadre, l’Éditeur choisit, combine, configure et remplace à sa seule discrétion les Fournisseurs de Modèles, leurs modèles et leurs versions, sans préavis ni accord de l’Établissement, sous la seule réserve de l’information préalable prévue à l’annexe 1 pour les sous-traitants ultérieurs de données personnelles. Un changement de modèle peut modifier le comportement de Camille, la voix, les conseils ou le score : il n’ouvre droit à aucune indemnité.
8.4Leurs conditions s’appliquent. Chaque Fournisseur de Modèles traite les échanges pour le compte de l’Éditeur, dans le cadre du contrat conclu avec lui, selon ses propres conditions contractuelles, sa propre politique de conservation et ses propres lieux de traitement, qui peuvent se situer hors de l’Union européenne. L’Éditeur n’a pas la maîtrise de leurs infrastructures ni de leurs traitements au-delà de ce que ce contrat et leurs réglages lui permettent. Les durées de conservation et les lieux indiqués en annexe 2 sont ceux que ces fournisseurs publient ; ils peuvent changer à leur initiative.
8.5Ce que fait l’Éditeur. À chaque session vocale, l’application demande au fournisseur de voix de ne pas utiliser les échanges pour améliorer ses modèles. Plus généralement, l’Éditeur retient, lorsque le Fournisseur de Modèles les propose, les réglages qui excluent l’entraînement de ses modèles sur les échanges. Pour les données traitées dans le cadre d’une Licence, il ne recourt qu’à des Fournisseurs de Modèles avec lesquels il a conclu le contrat exigé par l’article 28, paragraphe 4, du RGPD.
8.6Acceptation par l’Établissement. L’Établissement déclare avoir pris connaissance de l’annexe 2 et des conditions qu’elle cite, les accepter, et faire son affaire d’en informer ses Étudiants (article 10).
8.7Défaillance d’un fournisseur. L’Éditeur ne répond pas des pannes, des ralentissements, des refus de réponse, des changements de conditions ou de prix, ni du retrait d’un modèle par un Fournisseur de Modèles. Il fait ses meilleurs efforts pour rétablir le Service, au besoin en changeant de fournisseur. Pour la protection des données personnelles, l’article A1.6 de l’annexe 1 s’applique.
9.Données et IA : ce que fait l’application
Cet article décrit ce que l’application fait réellement à la date de cette version. Il s’adresse aussi aux Étudiants.
9.1 L’Éditeur n’enregistre pas les conversations
L’Éditeur n’enregistre pas les conversations : l’application ne les écrit nulle part. Les échanges d’un entretien (paroles ou messages de l’Étudiant, réponses de Camille) sont gardés uniquement dans la mémoire vive du serveur de l’application, pour mener la partie et produire son débrief. Ils ne sont écrits ni dans une base de données ni dans un fichier. Ils sont effacés lorsque l’Étudiant lance une nouvelle partie depuis le même navigateur, par le nettoyage automatique des sessions ouvertes depuis plus de six heures, et à chaque arrêt ou redémarrage du serveur. L’application ne conserve aucun enregistrement audio. La seule trace possible est celle des journaux techniques décrits à l’article 9.5. Pour faire fonctionner Camille, les échanges transitent toutefois par des Fournisseurs de Modèles, qui peuvent les conserver un temps limité selon leurs propres conditions (article 9.2).
9.2 Le texte et la voix sont traités par des fournisseurs tiers
Pour répondre, l’application transmet les échanges à des Fournisseurs de Modèles : le texte à un modèle de langage, la voix à un service de reconnaissance et de synthèse vocales, selon la configuration retenue par l’Éditeur (article 8 et annexe 2) ; à la date de cette version, les modèles Claude, d’Anthropic, ou ceux de Mistral AI pour le texte, Deepgram pour la voix. L’article 9.1 décrit l’application elle-même : ces fournisseurs peuvent conserver ce qu’ils reçoivent pendant une durée limitée, fixée par leurs propres conditions et non par l’Éditeur, dans les conditions de l’article 8.4. L’annexe 2 rapporte, pour chacun, ce qu’il publie de sa conservation et de l’usage des données, avec l’adresse de ses conditions, qui seules font foi.
L’application ne demande à l’Étudiant ni son nom ni son adresse pour jouer une partie, et ne transmet aux Fournisseurs de Modèles aucun identifiant qu’elle lui aurait attribué : ils reçoivent le contenu des échanges, le cas joué et les consignes du Service. Ce que l’Étudiant écrit ou dit de lui-même leur est donc transmis, et sa voix comme ses propos peuvent permettre de l’identifier.
9.3 L’humeur de Camille dépend du contenu de la négociation
L’humeur de Camille dépend de ce que l’Étudiant dit ou écrit et de l’avancée de la négociation, jamais d’une analyse de sa voix. En mode voix, la parole sert uniquement à être transcrite en texte. L’application n’accède pas à la caméra.
9.4 Ce qui reste dans le navigateur de l’Étudiant
Le résultat de la partie (gain obtenu, clefs maîtrisées, fiche à emporter) et quelques préférences d’affichage sont gardés dans le stockage local du navigateur, sur l’appareil de l’Étudiant, pour lui afficher son débrief et sa fiche. Le résultat est calculé par le serveur de l’application à partir de l’entretien, puis effacé avec la session (article 9.1) : l’Éditeur n’en garde pas de copie et il n’est jamais transmis à l’Établissement. Dans le navigateur, il est remis à zéro au lancement d’une nouvelle partie. Sur un poste partagé, il reste lisible par l’utilisateur suivant tant qu’aucune nouvelle partie n’a été lancée et que les données du navigateur n’ont pas été effacées.
À la date de cette version, l’application ne dépose aucun cookie, n’intègre aucun outil de mesure d’audience ni traceur publicitaire, et ses pages ne chargent aucune ressource auprès d’un tiers.
9.5 Journaux techniques
Le journal technique du serveur sert au diagnostic des pannes et à la sécurité. Il n’a pas pour objet de garder les conversations ; il peut toutefois reprendre de courts extraits d’un message ou d’une réponse, un message bref pouvant y figurer en entier, ainsi que des données techniques de connexion (adresse IP, date et heure, identifiant technique de session). L’application ne l’écrit pas dans un fichier ; sa conservation dépend de l’hébergement retenu : [À COMPLÉTER : durée de conservation des journaux chez l’hébergeur].
9.6 Demande d’information envoyée depuis le site
La demande d’information est le seul formulaire du site. L’Éditeur, responsable de ce traitement, y collecte : le nom de l’établissement, le nom, la fonction et le courriel professionnel du demandeur, son téléphone s’il l’indique, la formule et l’effectif envisagés, le mode d’accès souhaité et son message. Ces données servent uniquement à traiter la demande et à établir une proposition, sur le fondement de l’intérêt légitime de l’Éditeur à répondre aux demandes professionnelles qu’il reçoit. Elles sont enregistrées sur le serveur de l’application, accessibles à l’Éditeur et à son hébergeur, et conservées [À COMPLÉTER : durée de conservation des demandes, par exemple trois ans au plus après le dernier contact]. Toute personne concernée peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement ou s’y opposer, en écrivant au contact de l’article 24, et saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
9.7 Démonstration en libre accès
La démonstration du site est un traitement distinct de celui des Licences. L’Éditeur en est responsable, sur le fondement de son intérêt légitime à présenter le Service aux établissements. Elle est destinée aux professionnels de l’enseignement et réservée aux personnes majeures. Les échanges y sont traités comme le décrivent les articles 9.1 à 9.5, et transmis aux Fournisseurs de Modèles de l’annexe 2, qui peuvent les traiter hors de l’Union européenne. Les droits d’accès, d’effacement et d’opposition s’exercent auprès du contact de l’article 24 ; une réclamation peut être adressée à la CNIL.
10.Données personnelles : rôles et obligations
10.1Rôles. L’Établissement décide de proposer le Service à ses Étudiants, en fixe la finalité pédagogique, choisit les Étudiants concernés, le mode d’accès et la durée. Pour les traitements de données personnelles des Étudiants réalisés dans le cadre de la Licence, il est responsable du traitement. L’Éditeur agit pour son compte et sur ses instructions, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, aux conditions de l’annexe 1. Les Fournisseurs de Modèles et l’hébergeur sont ses sous-traitants ultérieurs. Relèvent de la Licence les seules parties jouées au moyen des accès remis à l’Établissement.
10.2Traitements propres à l’Éditeur. L’Éditeur est responsable de traitement pour ses seuls besoins propres : la gestion commerciale et contractuelle (demande d’information, Devis, facturation, assistance, coordonnées des interlocuteurs de l’Établissement), la sécurité du site, et la démonstration en libre accès, qui est un traitement distinct (article 9.7).
10.3Obligations de l’Établissement. En qualité de responsable du traitement, l’Établissement, à ses frais et sous sa seule responsabilité :
- détermine la base légale du traitement (par exemple sa mission d’intérêt public ou son intérêt légitime) et s’assure de sa licéité ;
- informe ses Étudiants conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, notamment sur l’intervention de l’Éditeur et des Fournisseurs de Modèles, sur les transferts hors de l’Union européenne et sur les durées de conservation décrites en annexe 2 ;
- inscrit le traitement à son registre et réalise, si elle est requise, l’analyse d’impact de l’article 35 du RGPD ;
- reçoit les demandes d’exercice de leurs droits par les Étudiants et y répond ;
- notifie à la CNIL et, s’il y a lieu, aux personnes concernées les violations de données qui relèvent de sa responsabilité ;
- réserve le Service à des Étudiants majeurs ; s’il entend l’ouvrir à des mineurs, il en fait son affaire et prend les mesures que la loi exige ;
- consulte son délégué à la protection des données avant de déployer le Service.
10.4Données à ne pas saisir. Le Service n’est pas conçu pour recevoir des données sensibles. L’Établissement interdit à ses Étudiants d’y écrire ou d’y dire : des données révélant la santé, l’origine, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale ou l’orientation sexuelle ; des données relatives à des condamnations ou à des infractions ; un numéro de sécurité sociale, des coordonnées bancaires ou des identifiants ; des données personnelles de tiers ; toute information confidentielle ou couverte par un secret. L’Étudiant qui s’entraîne sur une offre réelle n’indique que ce qu’il est en droit de partager.
10.5Voix. En mode voix, la parole de l’Étudiant est captée par le microphone de son appareil et transmise pour être transcrite. Elle ne sert ni à l’identifier ni à l’authentifier. L’Étudiant peut jouer en mode chat, sans transmission de voix.
10.6Responsabilité. Chaque partie répond de ses propres manquements à la Réglementation Données et supporte seule les amendes administratives prononcées contre elle. L’Établissement garantit l’Éditeur, dans les conditions de l’article 19, des conséquences d’un défaut d’information des Étudiants, d’une absence de base légale, d’une instruction illicite ou d’un manquement à l’article 10.4.
10.7Contact. Les demandes relatives aux données personnelles sont adressées à : [À COMPLÉTER : coordonnées du délégué à la protection des données ou du référent données de l’éditeur].
11.L’établissement et ses étudiants
11.1Une relation qui reste celle de l’Établissement. L’Établissement est seul en relation avec ses Étudiants. L’Éditeur n’a aucun lien contractuel avec eux, ne les encadre pas et n’intervient pas dans leur scolarité.
11.2Engagements de l’Établissement. L’Établissement, sous sa seule responsabilité :
- remet à chaque Étudiant, avant sa première partie, la notice de l’annexe 3, et lui rend opposables les règles d’usage de l’article 12, par exemple par sa charte informatique ou son règlement ;
- décide de la place du Service dans son cursus, présente l’exercice à ses Étudiants et les encadre ;
- désigne un référent, interlocuteur de l’Éditeur et des Étudiants ;
- reçoit et traite en premier lieu les questions, les réclamations, les signalements et les demandes de ses Étudiants ;
- accompagne l’Étudiant qu’un Contenu Généré aurait heurté ou que l’exercice, qui simule une situation d’entretien, aurait mis en difficulté ;
- prévoit une solution de remplacement pour les Étudiants qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas utiliser le Service ;
- vérifie, avant de commander, que le Service est compatible avec les règles qui lui sont propres : achats, sécurité, hébergement et localisation des données, accessibilité numérique. L’Éditeur ne garantit pas la conformité du Service à un référentiel d’accessibilité ou de sécurité qui n’est pas mentionné au Devis.
11.3Assistance de l’Éditeur. L’Éditeur assiste l’Établissement, non les Étudiants. Lorsqu’un Étudiant s’adresse directement à lui, l’Éditeur le renvoie vers l’Établissement, sauf obligation légale de lui répondre.
11.4Signalements. L’Établissement signale sans délai à l’Éditeur tout incident, tout usage abusif et tout contenu manifestement illicite dont il a connaissance.
12.Accès et usage autorisé
12.1Accès. L’accès est réservé aux Étudiants inscrits par l’Établissement, dans la limite de l’effectif de la formule souscrite. Selon le mode convenu au Devis :
- l’Éditeur remet à l’Établissement une liste de codes d’accès, que l’Établissement distribue ;
- ou l’Établissement transmet à l’Éditeur la liste des adresses courriel de ses Étudiants, et l’Éditeur crée leurs accès.
12.2Usage. Sauf mention contraire du Devis, chaque cas est jouable deux fois par étudiant pendant la durée de la Licence.
12.3Codes et listes. Les codes et les liens d’accès sont réservés aux Étudiants de l’Établissement : ils ne doivent pas être diffusés au-dehors. L’Établissement répond de leur distribution, de leur garde et de tout usage fait avec les accès qui lui ont été remis ; il prévient l’Éditeur sans délai s’ils sont compromis. Les adresses courriel transmises servent uniquement à créer et à gérer les accès ; l’Établissement garantit qu’il est en droit de les transmettre.
12.4Usages interdits. Il est interdit à l’Établissement et aux Étudiants :
- d’utiliser le Service à une fin illicite ou étrangère à sa destination, notamment pour noter ou décider (article 7) ;
- d’y saisir des contenus illicites, injurieux, haineux, discriminatoires, à caractère sexuel ou portant atteinte aux droits d’autrui, ou les données visées à l’article 10.4 ;
- de chercher à détourner le comportement des modèles, à leur faire ignorer leurs consignes ou à obtenir ces consignes, ou à leur faire produire des contenus sans rapport avec l’exercice ;
- de contourner les mesures techniques, les limites d’usage ou les contrôles d’accès ;
- d’automatiser l’usage du Service, de le soumettre à des tests de charge ou d’intrusion sans l’accord écrit de l’Éditeur, d’en extraire massivement les contenus ;
- de copier, de modifier, de décompiler ou de reproduire le Service, hors les cas où la loi l’autorise impérativement ;
- de revendre, de louer, de concéder ou de mettre le Service à la disposition de tiers ;
- d’utiliser le Service ou ses contenus pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle ou pour concevoir un service concurrent.
12.5Responsabilité de l’Établissement. L’Établissement fait respecter cet article par ses Étudiants et par son personnel : il les en informe, prend les mesures raisonnables pour prévenir les manquements et les faire cesser, et répond envers l’Éditeur des usages faits avec les accès qui lui ont été remis.
12.6Postes et réseaux. Les appareils, les réseaux, les navigateurs et leur configuration relèvent de l’Établissement et des Étudiants. Sur les postes partagés, l’Établissement prend les mesures utiles pour que le résultat d’un Étudiant ne reste pas accessible au suivant (article 9.4).
13.Disponibilité, maintenance, assistance
13.1Aucune garantie de continuité. L’Éditeur fait des efforts raisonnables pour que le Service soit accessible. Il ne garantit ni sa disponibilité, ni sa continuité, ni ses performances, ni ses temps de réponse. Aucun niveau de service n’est garanti, sauf engagement écrit au Devis.
13.2Dépendances. Le Service dépend des Fournisseurs de Modèles, de l’hébergeur, des réseaux de communication, des navigateurs et des appareils. Leurs pannes, leurs saturations, leurs limites de débit et leurs évolutions peuvent le ralentir, le dégrader ou l’interrompre. Lorsque la voix est indisponible, l’entretien peut rester proposé en mode chat.
13.3Maintenance. L’Éditeur peut interrompre le Service pour le maintenir, le mettre à jour ou le protéger. Il s’efforce de prévenir l’Établissement des interruptions prévisibles et longues.
13.4Organisation de l’Établissement. L’Établissement organise ses activités en tenant compte de ces aléas. Il ne fait dépendre du Service ni une séance obligatoire, ni une échéance, ni une évaluation, sans solution de repli.
13.5Assistance. L’assistance est fournie par courriel aux équipes de l’Établissement. L’Éditeur s’efforce d’apporter une première réponse sous deux jours ouvrés. Ce délai est un objectif, non une garantie.
13.6Indisponibilité prolongée. Si le Service est inaccessible pendant plus de dix jours ouvrés, consécutifs ou non, au cours d’une même période de trois mois, quelle qu’en soit la cause, y compris la défaillance d’un Fournisseur de Modèles, l’Établissement peut, à son choix et à l’exclusion de toute autre réparation, obtenir la prolongation de la Licence d’une durée égale à celle de l’indisponibilité, ou la résilier et être remboursé du prix au prorata de la durée restant à courir. Ne sont pas comptées les maintenances annoncées, ni les interruptions imputables à l’Établissement, à ses Étudiants ou à leurs équipements.
14.Sécurité et cyberattaques
14.1Obligation de moyens. L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et d’organisation raisonnables, compte tenu de l’état de l’art, de leur coût et de la nature du Service. Elles sont décrites à l’annexe 1.
14.2Aucune sécurité absolue. Aucun système n’est à l’abri d’une intrusion, d’un détournement, d’une attaque par déni de service, d’un rançongiciel ou de la compromission d’un fournisseur. L’Éditeur ne garantit pas l’absence de faille ni d’incident. Une attaque qui survient malgré les mesures de l’article 14.1 relève de l’article 20.
14.3Violation de données. L’Éditeur notifie à l’Établissement toute violation de données personnelles traitées pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, conformément à l’article 33, paragraphe 2, du RGPD, avec les informations dont il dispose. Cette notification ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. Les notifications à la CNIL et aux personnes concernées reviennent à l’Établissement.
14.4Ce qui relève de l’Établissement. L’Établissement est responsable de la sécurité de ses postes, de ses réseaux, de ses comptes et des codes d’accès qui lui sont remis, ainsi que de la sensibilisation de ses Étudiants.
14.5Aucune sauvegarde des résultats. L’Éditeur ne conserve pas les résultats des parties et n’en assure aucune sauvegarde. L’Étudiant qui veut garder sa fiche l’imprime ou l’enregistre.
15.Propriété intellectuelle
15.1Titularité. Le Service et tout ce qui le compose (logiciels, cas, scénarios, textes, dessins, animations, personnages, fiches, référentiel de négociation, marques, logos et nom Dealing-Dealing) appartiennent à l’Éditeur ou à ses concédants. Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété.
15.2Licence. L’Éditeur concède à l’Établissement, pour la durée de la Licence, un droit d’accès et d’usage du Service personnel, non exclusif, non cessible et sans droit de sous-licence, pour ses seuls besoins pédagogiques internes, au bénéfice de ses Étudiants et dans la limite de l’effectif convenu.
15.3Méthode citée. « Méthode Harvard » désigne la négociation raisonnée de Roger Fisher et William Ury (Harvard Negotiation Project), citée comme référence pédagogique. Le Service n’est ni affilié à l’université Harvard, à ces auteurs ou à leurs éditeurs, ni approuvé par eux. Les noms et les marques cités appartiennent à leurs titulaires.
15.4Contenus Générés. L’Étudiant peut utiliser pour son usage personnel sa fiche et les Contenus Générés pendant ses parties ; l’Établissement peut les utiliser en interne, à des fins pédagogiques, lorsque l’Étudiant les lui communique. L’Éditeur ne garantit ni qu’ils sont originaux ou protégeables, ni qu’ils diffèrent de contenus existants ou générés pour d’autres, ni qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
15.5Contenus Saisis. Les Contenus Saisis restent à leur auteur. Ils ne sont traités, par l’Éditeur et par les Fournisseurs de Modèles, que pour fournir le Service. L’Éditeur ne les utilise pas pour entraîner des modèles.
15.6Éléments fournis par l’Établissement. L’Établissement garantit détenir les droits sur les éléments qu’il remet à l’Éditeur (repères salariaux, logos, descriptions de postes) et l’autorise à les intégrer au Service pour la durée de la Licence. Les adaptations que l’Éditeur réalise restent sa propriété.
15.7Réclamation d’un tiers. Si un tiers soutient que le Service, hors Contenus Générés, modèles des Fournisseurs de Modèles et éléments fournis par l’Établissement, porte atteinte à ses droits, l’Éditeur peut à son choix modifier le Service, obtenir le droit de continuer à le fournir, ou résilier la Licence en remboursant le prix au prorata de la durée restant à courir. Sous réserve de l’article 18, ce sont les seuls recours de l’Établissement à ce titre.
15.8Référence et retours. Sauf opposition écrite de l’Établissement, l’Éditeur peut citer son nom parmi ses références. L’Éditeur peut utiliser librement les suggestions d’amélioration qui lui sont faites.
16.Durée
16.1La licence est sans engagement au-delà de l’année souscrite : les accès sont ouverts un an à compter de la date d’ouverture prévue au Devis ou, à défaut, de la remise des premiers accès, et l’Établissement les renouvelle l’année suivante à sa convenance. Rien n’est reconduit tacitement.
16.2Chaque renouvellement fait l’objet d’un nouveau Devis, aux conditions et aux tarifs alors en vigueur. Chaque Licence est autonome : aucune partie n’est tenue de la renouveler, et le non-renouvellement n’ouvre droit à aucune indemnité.
16.3La Licence est conclue pour une durée déterminée d’un an : elle ne prend fin avant son terme que dans les cas prévus aux Conditions. Son prix, forfaitaire, est dû pour l’année entière.
16.4À son terme, les accès sont fermés. Les adresses courriel transmises pour les créer sont supprimées dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de suppression des adresses courriel après la fin de la licence].
17.Prix, facturation, paiement
17.1Prix. Le prix de la Licence est un forfait annuel selon le nombre d’Étudiants, par paliers d’effectif, selon le barème que l’Éditeur communique avec le Devis. Il est fixé au Devis, en euros et hors taxes ; la TVA s’y ajoute au taux en vigueur. Le prix est ferme pour la Licence en cours.
17.2Ce que comprend le forfait. Le forfait comprend l’accès au Service pour l’effectif convenu, dans la limite d’usage de l’article 12.2, ses mises à jour, l’assistance de l’article 13.5 et, dans la mesure que le Devis précise, l’adaptation des cas aux filières de l’Établissement et l’intégration de ses repères salariaux. Toute prestation qui ne figure pas au Devis fait l’objet d’un devis distinct. Un effectif supérieur à celui du Devis relève de la formule correspondante.
17.3Facturation et paiement. Sauf mention contraire du Devis, la Licence est facturée en une fois à l’acceptation du Devis, et les accès sont ouverts après le paiement. Les factures sont payables par virement, sans escompte, dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission.
17.4Retard de paiement. Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Lorsque l’Établissement relève du code de la commande publique, le délai de paiement, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont ceux que ce code prévoit.
17.5Aucun remboursement pour non-usage. Le forfait est dû quel que soit l’usage que les Étudiants font du Service. Une utilisation partielle ou nulle n’ouvre droit ni à remboursement ni à report.
18.Responsabilité de l’éditeur
18.1Principe. L’Éditeur, tenu d’une obligation de moyens, ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations.
18.2Ce dont l’Éditeur ne répond pas. Dans les limites de la loi, l’Éditeur ne répond pas des dommages qui résultent :
- du contenu des Contenus Générés, de leur inexactitude ou de leur caractère inapproprié, ni de l’usage qui en est fait ou des décisions prises sur leur fondement (articles 5 et 6) ;
- d’un usage du Service étranger à sa destination, notamment pour noter, évaluer, classer, sélectionner ou décider (article 7) ;
- du fait de l’Établissement, d’un Étudiant ou d’un tiers, des Contenus Saisis, ou d’un manquement de l’Établissement à ses obligations ;
- du fait d’un Fournisseur de Modèles, de l’hébergeur ou d’un opérateur de réseau : panne, évolution, traitement ou conservation des données selon leurs propres conditions (article 8), sous réserve de l’article A1.6 de l’annexe 1 ;
- d’une indisponibilité, d’une interruption ou d’une lenteur du Service, pour lesquelles l’article 13.6 fixe la seule réparation due ;
- des appareils, des réseaux et des navigateurs de l’Établissement et des Étudiants, ou de la perte des résultats gardés dans un navigateur ;
- d’une intrusion ou d’une attaque informatique survenue malgré les mesures de l’article 14 ;
- d’un cas de force majeure (article 20).
18.3Dommages exclus. Sont exclus de toute réparation, qu’ils soient ou non qualifiés d’indirects : la perte de chance, notamment d’obtenir un emploi, un salaire ou un avantage ; l’atteinte à l’image ou à la réputation ; la perte de données ; la perte d’exploitation, de recettes, d’inscriptions ou de clientèle ; le coût d’une solution de remplacement ; le préjudice moral de l’Établissement ; et les sommes que l’Établissement devrait à un Étudiant ou à un tiers, sauf le recours de l’article 82, paragraphe 5, du RGPD, qui s’exerce dans la limite du plafond de l’article 18.4.
18.4Plafond. Si la responsabilité de l’Éditeur est retenue, le total des réparations dues à l’Établissement, toutes causes et tous faits générateurs confondus, ne peut dépasser, par année de Licence, le prix hors taxes de la Licence en cours au jour du fait générateur, soit douze mois de forfait.
18.5Limites impératives. Rien dans le Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, en cas de dommage corporel causé par sa faute, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux lorsque la loi l’impose, ni dans les autres cas où la loi interdit de l’exclure ou de la limiter. Rien n’y prive une personne concernée des droits que lui reconnaît l’article 82 du RGPD. Les exclusions et le plafond ne s’appliquent à aucun remboursement de prix prévu au Contrat.
18.6Délais. L’Établissement notifie toute réclamation par écrit dans les trois mois qui suivent le jour où il a eu connaissance du fait qui la fonde. L’application ne conservant pas les conversations, l’Éditeur ne répond ni de l’aggravation du dommage due à une notification plus tardive, ni des faits que ce retard ne permet plus d’établir. Toute action en responsabilité de l’une des parties contre l’autre au titre du Contrat se prescrit par un an à compter du jour où son auteur a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer.
18.7Renonciation à recours. Au-delà des limites et des exclusions du présent article, l’Établissement renonce à tout recours contre l’Éditeur et ses assureurs. Ces limites et ces exclusions sont opposables aux assureurs de l’Établissement subrogés dans ses droits.
18.8Équilibre du Contrat. Le prix de la Licence a été fixé en tenant compte de cette répartition des risques, que l’Établissement peut couvrir par ses propres assurances. L’Établissement qui souhaite un plafond plus élevé peut le demander avant de commander : il est alors fixé au Devis, avec le prix correspondant. Le présent article reste applicable après la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
19.Garantie due par l’établissement
19.1Objet. L’Établissement garantit l’Éditeur contre toute réclamation ou action d’un Étudiant, de ses représentants, d’un membre de son personnel ou d’un tiers qui trouve son origine dans :
- un usage du Service par l’Établissement ou par ses Étudiants contraire au Contrat ou à la loi ;
- un manquement de l’Établissement à ses obligations d’information, d’encadrement et de protection des données (articles 6.4, 10 et 11) ;
- l’utilisation d’un score, d’une appréciation ou d’une fiche pour noter, évaluer, classer, sélectionner ou décider (article 7) ;
- les Contenus Saisis et les éléments fournis par l’Établissement ;
- l’usage que l’Établissement ou ses Étudiants font des Contenus Générés en dehors de la destination du Service ou en méconnaissance des articles 5 et 6 ;
- la scolarité des Étudiants : enseignement, évaluation, discipline, accompagnement.
19.2Portée. À ce titre, l’Établissement prend en charge les frais raisonnables de défense de l’Éditeur, les condamnations prononcées contre lui et les sommes convenues par une transaction que l’Établissement a approuvée. L’Éditeur l’informe sans tarder de la réclamation, lui communique les éléments utiles et l’associe à la défense.
19.3Limites. Cette garantie ne joue pas dans la mesure où le dommage résulte d’une faute lourde ou dolosive de l’Éditeur, ou d’un manquement de l’Éditeur à ses propres obligations, y compris un défaut du Service qui lui est imputable ; elle est alors réduite à proportion. Elle ne couvre ni les amendes administratives ni les sanctions pénales prononcées contre l’Éditeur pour ses propres manquements. Elle s’exerce dans les limites des règles d’ordre public applicables à l’Établissement.
19.4Assurance. L’Établissement déclare être assuré pour sa responsabilité civile, et en justifie à la demande de l’Éditeur.
20.Force majeure
20.1Aucune partie ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
20.2Les parties conviennent de traiter comme tels, lorsqu’ils échappent au contrôle raisonnable de la partie qui les invoque et l’empêchent d’exécuter ses obligations : la panne, l’indisponibilité, la dégradation ou l’arrêt du service d’un Fournisseur de Modèles, de l’hébergeur, d’un opérateur de télécommunications ou d’un fournisseur d’énergie ; le retrait d’un modèle ou une modification substantielle des conditions d’un Fournisseur de Modèles ; une attaque informatique survenue malgré des mesures de sécurité raisonnables ; une décision d’une autorité ou un changement de réglementation, notamment sur l’usage de modèles d’intelligence artificielle ou sur les transferts de données ; une grève, une épidémie, une catastrophe naturelle, une coupure générale des réseaux.
20.3L’exécution des obligations empêchées est suspendue pendant l’événement. S’il dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier la Licence par écrit, sans indemnité ; l’Éditeur rembourse alors le prix au prorata de la durée restant à courir après la résiliation. La force majeure ne dispense pas de payer les sommes échues.
21.Suspension, résiliation, fin du contrat
21.1Suspension. L’Éditeur peut suspendre sans préavis tout ou partie des accès : en cas de risque pour la sécurité du Service ou des données ; en cas d’usage contraire aux articles 7 ou 12 ; à la demande d’une autorité ou lorsqu’un Fournisseur de Modèles l’exige ; ou si une facture reste impayée quinze jours après une mise en demeure. Il la limite, lorsque c’est possible, aux accès en cause, en informe l’Établissement dans les meilleurs délais et rétablit les accès dès que la cause a cessé. La suspension n’ouvre droit à aucune indemnité. Elle ne prolonge pas la Licence lorsqu’elle est due à l’Établissement ou à ses Étudiants ; dans les autres cas, l’article 13.6 s’applique.
21.2Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier la Licence si l’autre manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les trente jours d’une mise en demeure écrite. La résiliation est immédiate lorsque le manquement ne peut pas être réparé, notamment en cas d’usage illicite du Service, d’atteinte à sa sécurité ou aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur.
21.3Arrêt du Service. L’Éditeur peut mettre fin à la Licence s’il cesse de fournir le Service ou s’il ne peut plus le fournir dans des conditions raisonnables, notamment du fait d’un Fournisseur de Modèles ou d’une évolution de la réglementation. Il en prévient l’Établissement trente jours à l’avance lorsque c’est possible et rembourse le prix au prorata de la durée restant à courir. Ce remboursement est la seule réparation due à ce titre.
21.4Conséquences. À la fin de la Licence, quelle qu’en soit la cause, les accès sont fermés. Lorsque la résiliation est due à un manquement de l’Établissement, le prix reste acquis à l’Éditeur. Lorsqu’elle est due à un manquement de l’Éditeur, celui-ci rembourse le prix au prorata de la durée restant à courir, sans préjudice de l’article 18.
21.5Sort des données et changement de fournisseur. L’application ne conserve ni les conversations ni les résultats des Étudiants : il n’existe donc aucune donnée d’Étudiant à restituer ou à transférer à la fin de la Licence. Les Étudiants impriment ou enregistrent leur fiche avant la fermeture des accès. Les seules données de l’Établissement que détient l’Éditeur sont les listes d’adresses courriel ou de codes servant aux accès : sur demande faite dans les trente jours de la fin de la Licence, l’Éditeur les restitue sans frais, dans un format courant, puis les supprime (article 16.4). Si l’Établissement souhaite changer de fournisseur en cours de Licence au titre du règlement (UE) 2023/2854 sur les données, il le notifie avec un préavis de deux mois au plus. L’Éditeur l’y aide de bonne foi, sans frais de changement : les données exportables sont les listes ci-dessus, la transition dure trente jours au plus, l’Établissement dispose ensuite de trente jours pour les récupérer, puis l’Éditeur les efface. Le changement met fin à la Licence à l’issue de la transition ; il ne modifie pas son prix, forfaitaire et dû pour l’année (article 16.3). Aucune autre prestation de réversibilité n’est due.
21.6Survie. Les articles 5 à 7, 10, 15, 16.4, 18, 19, 21.5, 22 et 23 et l’annexe 1 restent applicables après la fin du Contrat, aussi longtemps que leur objet l’exige.
22.Dispositions générales
22.1Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques que l’autre lui communique à l’occasion du Contrat, notamment le Devis, les éléments techniques du Service et les consignes données aux modèles, pendant la Licence et trois ans après son terme.
22.2Indépendance. Les parties sont indépendantes. Le Contrat ne crée entre elles ni mandat, ni société, ni lien de subordination.
22.3Cession et sous-traitance. L’Établissement ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit de l’Éditeur. L’Établissement accepte par avance que l’Éditeur cède le Contrat à toute entité qui reprend l’exploitation du Service ; la cession lui est notifiée. L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants, dans le respect de l’annexe 1 pour les données personnelles.
22.4Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres clauses conservent tous leurs effets. La clause écartée est remplacée par celle qui s’approche le plus de son objet dans les limites de la loi. En particulier, si le plafond de l’article 18.4 était écarté, les exclusions des articles 18.2 et 18.3 resteraient applicables, et inversement.
22.5Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
22.6Preuve et notifications. Les parties acceptent que les courriels et les écrits électroniques échangés entre elles fassent preuve, sauf preuve contraire. Les notifications prévues aux Conditions sont faites par courriel aux adresses indiquées au Devis, ou par lettre recommandée.
22.7Imprévision. Chaque partie accepte d’assumer le risque d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat, et renonce à se prévaloir de l’article 1195 du code civil.
22.8Contrat entre professionnels. Dans la mesure permise par l’article 1127-3 du code civil, les parties écartent les articles 1127-1 et 1127-2 du même code. Le Contrat exprime l’intégralité de leur accord sur son objet.
22.9Personnes publiques. Lorsque l’Établissement est une personne publique ou relève du code de la commande publique, les règles d’ordre public qui s’imposent à lui prévalent sur les clauses contraires des Conditions. En particulier : les accès sont ouverts à réception du bon de commande et le prix est payé après service fait, dans le délai légal, avec les intérêts moratoires que la loi prévoit ; les articles 18.7, 19, 22.3 et 22.7 ne s’appliquent que dans la mesure où ces règles le permettent ; la juridiction compétente est celle que la loi désigne. Les Conditions s’appliquent pour le reste.
23.Droit applicable, règlement amiable, juridiction, langue
23.1Droit applicable. Le Contrat est soumis au droit français.
23.2Règlement amiable préalable. Avant toute action en justice, la partie qui soulève un différend le notifie à l’autre par écrit. Les parties se réunissent dans les trente jours pour chercher un accord. À défaut d’accord, elles recourent à une médiation, auprès du Médiateur des entreprises ou d’un médiateur choisi ensemble. Le juge ne peut être saisi qu’après l’échec de cette médiation, ou soixante jours après la notification du différend si elle n’a pas abouti. Cette clause ne s’applique ni au recouvrement des factures, ni aux mesures urgentes ou conservatoires.
23.3Juridiction. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif au Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER : ville du siège de l’éditeur], même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause s’applique sous réserve des règles de compétence d’ordre public, notamment lorsque l’Établissement n’a pas la qualité de commerçant ou est une personne publique.
23.4Langue. Les Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
24.Mentions légales et contact
24.1 Éditeur du site et du service
- Dénomination sociale : [À COMPLÉTER : dénomination ou raison sociale]
- Forme juridique et capital social : [À COMPLÉTER : forme juridique et montant du capital social]
- Siège social : [À COMPLÉTER : adresse du siège social]
- Immatriculation : [À COMPLÉTER : numéro SIREN et ville du registre du commerce et des sociétés]
- TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire, ou mention de la franchise en base]
- Téléphone et courriel : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone et adresse électronique]
- Directeur de la publication : [À COMPLÉTER : nom du directeur de la publication]
24.2 Hébergeur
[À COMPLÉTER : dénomination, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur]
24.3 Contact
Pour toute question sur ces conditions, sur les données ou sur votre licence : {{contact_nom}}, {{contact_fonction}}, {{contact_email}}. Valeurs d’exemple
Les Étudiants s’adressent d’abord à leur établissement. Les demandes relatives aux données personnelles suivent l’article 10.7.
Version 1.0, projet du 12 novembre 2026, à faire valider par un juriste.
Annexe 1.Accord de sous-traitance des données personnelles
Cette annexe est le contrat exigé par l’article 28, paragraphe 3, du RGPD entre l’Établissement, responsable du traitement, et l’Éditeur, sous-traitant. Elle s’applique aux données personnelles des Étudiants traitées dans le cadre de la Licence.
A1.1 Description du traitement
- Objet et finalité : fournir aux Étudiants le Service d’entraînement à la négociation décrit à l’article 4, pour la finalité pédagogique fixée par l’Établissement.
- Nature des opérations : réception des échanges, transmission aux Fournisseurs de Modèles pour transcription, génération de texte et synthèse vocale, calcul du débrief, conservation en mémoire vive le temps de la session, effacement ; journalisation technique, aux seules fins de diagnostic et de sécurité du traitement ; gestion des accès.
- Durée : celle de la Licence.
- Personnes concernées : les Étudiants et les membres du personnel de l’Établissement qui utilisent le Service.
- Données traitées : le contenu des échanges (messages écrits ; en mode voix, la voix et sa transcription) et ce que l’Étudiant choisit d’y dire de lui-même ; des données techniques de connexion (adresse IP, date et heure, identifiant technique de session) ; selon le mode d’accès, une adresse courriel ou un code d’accès. Aucune donnée sensible ne doit être saisie (article 10.4).
A1.2 Instructions de l’Établissement
L’Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée de l’Établissement, y compris pour les transferts hors de l’Union européenne. Le Contrat et l’usage du Service selon sa documentation constituent ces instructions. Si l’Éditeur estime qu’une instruction viole la Réglementation Données, il en informe immédiatement l’Établissement. Si le droit de l’Union ou le droit français lui impose un traitement, il en informe l’Établissement au préalable, sauf si ce droit l’interdit. Toute instruction supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit et, s’il y a lieu, d’un devis.
A1.3 Confidentialité
L’Éditeur veille à ce que les personnes qu’il autorise à traiter les données soient tenues à la confidentialité.
A1.4 Sécurité
L’Éditeur prend les mesures requises par l’article 32 du RGPD, compte tenu de la nature du Service. À la date de cette version : les échanges ne sont écrits ni dans une base de données ni dans un fichier, et sont effacés de la mémoire du serveur dans les conditions de l’article 9.1 ; les clés d’accès aux Fournisseurs de Modèles ne sont jamais transmises au navigateur ; en mode voix, le navigateur ne se connecte pas directement au fournisseur de voix, les flux passent par le serveur de l’application, et la clé du modèle de langage est confiée au fournisseur de voix pour le seul appel de ce modèle ; l’exclusion de l’amélioration des modèles est demandée au fournisseur de voix à chaque session. Mesures propres à l’hébergement : [À COMPLÉTER : chiffrement des communications, contrôle des accès d’administration, mises à jour de sécurité, localisation de l’hébergement].
A1.5 Aide à l’Établissement
Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, l’Éditeur aide l’Établissement, dans toute la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées et à respecter les articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, violations de données, analyse d’impact, consultation préalable). Il transmet à l’Établissement toute demande qu’il reçoit directement d’un Étudiant. L’Établissement reconnaît que l’application ne conserve pas les conversations et, à la date de cette version, ne les rattache pas à l’identité des Étudiants : l’Éditeur n’est en général pas en mesure de retrouver les données d’une personne donnée. Cette aide est gratuite pour les violations de données et pour la transmission des demandes des personnes concernées. L’aide qui dépasse la fourniture des informations dont l’Éditeur dispose déjà, par exemple sa participation à une analyse d’impact, est facturée au temps passé, sur devis.
A1.6 Sous-traitants ultérieurs
a)L’Établissement donne à l’Éditeur une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Ceux qui interviennent à la date de cette version figurent en annexe 2 : l’Établissement les accepte.
b)L’Éditeur informe l’Établissement de tout ajout ou remplacement prévu, au moins quinze jours à l’avance, par courriel au référent de l’Établissement et par la mise à jour de l’annexe 2. L’Établissement peut, dans ce délai, émettre par écrit une objection fondée sur un motif légitime de protection des données. Les parties recherchent alors une solution de bonne foi. À défaut, l’Établissement peut résilier la Licence ; l’Éditeur lui rembourse le prix au prorata de la durée restant à courir, à l’exclusion de toute autre indemnité.
c)En cas d’urgence, pour maintenir ou protéger le Service, notamment si un fournisseur est défaillant, l’Éditeur peut basculer sans délai vers un sous-traitant ultérieur déjà listé à l’annexe 2, et en informe l’Établissement sous quarante-huit heures. Pour un sous-traitant qui n’y figure pas, le délai d’information préalable du point b) est alors réduit à quarante-huit heures. Dans les deux cas, l’Établissement conserve la faculté d’objection et de résiliation du point b).
d)L’Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe. Pour la protection des données, il demeure responsable envers l’Établissement de l’exécution par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations, comme de la sienne propre : les articles 14.2, 18.2 d) et 20.2 n’y font pas obstacle. Cette responsabilité reste soumise au plafond de l’article 18.4.
e)Les Fournisseurs de Modèles font eux-mêmes appel à leurs propres sous-traitants, dont ils publient et mettent à jour la liste. L’Établissement autorise ces recours et consulte ces listes aux adresses indiquées en annexe 2.
A1.7 Transferts hors de l’Union européenne
L’Établissement autorise et donne instruction à l’Éditeur de transférer les données vers les pays où les sous-traitants ultérieurs les traitent, notamment les États-Unis. L’Éditeur n’y procède que sur le fondement de l’un des mécanismes du chapitre V du RGPD : une décision d’adéquation de la Commission européenne, dont le cadre de protection des données UE–États-Unis (décision d’exécution (UE) 2023/1795) pour les organismes qui y sont certifiés, ou les clauses contractuelles types de la Commission (décision d’exécution (UE) 2021/914). Le mécanisme retenu pour chaque sous-traitant ultérieur figure en annexe 2. L’Établissement en informe ses Étudiants. Si un mécanisme était invalidé, l’Éditeur en mettrait un autre en place ou appliquerait l’article 21.3.
A1.8 Violation de données
L’Éditeur notifie à l’Établissement toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Il lui communique, au fur et à mesure qu’il en dispose, les informations utiles à ses propres notifications : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises ou proposées.
A1.9 Sort des données au terme de la Licence
Au terme de la Licence, et selon le choix de l’Établissement, l’Éditeur supprime ou lui renvoie les données personnelles qu’il détient encore, puis détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. En pratique : les échanges ne sont pas conservés par l’application ; les listes d’adresses courriel et de codes sont restituées sur demande puis supprimées (articles 16.4 et 21.5) ; les journaux techniques s’effacent à l’issue de la durée indiquée à l’article 9.5 ; les données reçues par les sous-traitants ultérieurs sont supprimées par eux à l’issue des durées de conservation indiquées en annexe 2.
A1.10 Information et audits
L’Éditeur met à la disposition de l’Établissement les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe : la documentation du Service et, pour les sous-traitants ultérieurs, les engagements, attestations et rapports qu’ils publient. Si ces éléments ne suffisent pas, l’Établissement peut réaliser un audit, y compris une inspection, dans les conditions suivantes :
- un audit au plus par année de Licence, sauf violation de données avérée ou demande d’une autorité de contrôle ;
- un préavis écrit de trente jours, précisant le périmètre, limité aux traitements réalisés pour l’Établissement ;
- par l’Établissement lui-même ou par un auditeur qu’il mandate, qui n’est pas un concurrent de l’Éditeur et qui s’engage par écrit à la confidentialité ;
- pendant les heures ouvrées, sans perturber le Service, sans accès aux données d’autres clients ni au code source ;
- pour les sous-traitants ultérieurs, l’Éditeur communique les rapports et attestations qu’ils mettent à disposition et exerce, à la demande de l’Établissement, les droits d’information et d’audit que ses contrats avec eux lui donnent ;
- aux frais de l’Établissement, y compris le temps passé par l’Éditeur, facturé sur devis, sauf si l’audit révèle un manquement substantiel de l’Éditeur à la présente annexe.
A1.11 Registre et coopération
L’Éditeur tient le registre prévu à l’article 30, paragraphe 2, du RGPD et coopère avec la CNIL à sa demande.
A1.12 Responsabilité
Entre les parties, la responsabilité de l’Éditeur au titre de la présente annexe est régie par l’article 18. Conformément à l’article 82 du RGPD, l’Éditeur n’est responsable d’un dommage causé par le traitement que s’il n’a pas respecté les obligations que le RGPD impose spécifiquement aux sous-traitants, ou s’il a agi en dehors des instructions licites de l’Établissement ou contrairement à celles-ci. Rien dans le Contrat ne limite les droits des personnes concernées.
Annexe 2.Fournisseurs de modèles et sous-traitants ultérieurs
Liste à la date du 12 novembre 2026. Les lieux de traitement, les durées de conservation et les engagements ci-dessous sont ceux que chaque fournisseur publie dans ses propres conditions, aux adresses indiquées : l’Éditeur les rapporte sans les garantir, et ils peuvent changer à l’initiative du fournisseur (article 8.4). La liste est mise à jour dans les conditions de l’article A1.6.
Anthropic (modèles Claude)
- Rôle
- Modèle de langage : réponses de Camille, conseils du coach, débrief.
- Données reçues
- Le texte des échanges, le cas joué et les consignes du Service. Aucun identifiant de l’Étudiant.
- Entité
- Selon ses conditions commerciales, Anthropic Ireland, Limited pour les clients établis dans l’Espace économique européen.
- Lieu de traitement
- Infrastructure mondiale, notamment aux États-Unis.
- Transfert
- [À COMPLÉTER : mécanisme de transfert en place avec ce fournisseur, clauses contractuelles types ou décision d’adéquation]
- Conservation et usage
- Selon ses conditions : pas d’entraînement de ses modèles sur les contenus des clients de ses services commerciaux ; suppression des entrées et des sorties dans un délai de trente jours, sauf exceptions qu’il prévoit (contrôle du respect de sa politique d’usage, obligations légales).
- Conditions
- anthropic.com/legal/commercial-terms · anthropic.com/legal/data-processing-addendum · anthropic.com/subprocessors
Deepgram
- Rôle
- Mode voix seulement : transcription de la parole de l’Étudiant, voix de synthèse de Camille. Il transmet lui-même les échanges au modèle de langage, au moyen du compte de l’Éditeur auprès de ce dernier.
- Données reçues
- La voix de l’Étudiant, sa transcription, le texte à dire et l’historique de l’entretien. Aucun identifiant de l’Étudiant.
- Entité
- Deepgram, Inc. (États-Unis).
- Lieu de traitement
- Infrastructure mondiale, notamment aux États-Unis.
- Transfert
- [À COMPLÉTER : mécanisme de transfert en place avec ce fournisseur, clauses contractuelles types ou décision d’adéquation]
- Conservation et usage
- L’application demande à chaque session l’exclusion du programme d’amélioration des modèles. Selon sa documentation, la voix et les transcriptions ne sont alors gardées que le temps de traiter la demande ; des journaux d’usage sans audio ni texte restent consultables quatre-vingt-dix jours.
- Contrat de traitement
- [À COMPLÉTER : date du contrat de traitement des données conclu avec ce fournisseur] Dans le cadre d’une Licence, le mode voix n’est ouvert qu’une fois ce contrat conclu.
- Conditions
- deepgram.com/terms · deepgram.com/privacy · deepgram.com/privacy/subprocessors
Mistral AI
- Rôle
- Modèle de langage de remplacement, utilisé seulement si l’Éditeur l’active à la place des modèles Claude.
- Données reçues
- Les mêmes que pour le modèle de langage ci-dessus.
- Entité
- Mistral AI (France).
- Lieu de traitement
- Selon sa documentation, Union européenne par défaut.
- Conservation et usage
- [À COMPLÉTER : réglages du compte de l’éditeur chez ce fournisseur, exclusion de l’entraînement et durée de conservation]
- Conditions
- legal.mistral.ai · trust.mistral.ai
Hébergeur de l’application
- Rôle
- Hébergement du serveur de l’application et de ses journaux techniques.
- Identité et lieu
- [À COMPLÉTER : dénomination de l’hébergeur, pays d’hébergement, garanties de transfert s’il y a lieu]
Annexe 3.Notice à remettre aux étudiants
L’Établissement remet ce texte à chaque Étudiant avant sa première partie (articles 6.4 et 11.2). Il le complète des informations qui lui sont propres, sans en retirer d’élément. Cette notice ne remplace pas l’information que l’Établissement doit à ses Étudiants au titre des articles 13 et 14 du RGPD : elle l’aide à la préparer.
Avant votre première partie de Dealing-Dealing
- Camille est une intelligence artificielle. Ce n’est pas une personne. Ses réponses, les conseils du coach et le débrief sont générés automatiquement, sans relecture humaine.
- Gardez votre esprit critique. Ces contenus peuvent être faux, incohérents ou inappropriés. Les entreprises, les postes et les offres des cas sont fictifs ; si vous vous entraînez sur votre vraie offre, l’entreprise jouée par Camille reste fictive et certains faits sont à vérifier en vrai ; les repères salariaux sont indicatifs. Rien de ce que dit Camille n’est un conseil juridique ou financier, ni une promesse d’embauche.
- C’est un entraînement. Le score est formatif : il vous aide à progresser. Il n’est pas conçu pour vous noter.
- Ne confiez à Camille aucune information confidentielle ou personnelle sensible : santé, opinions, numéro de sécurité sociale, coordonnées bancaires, informations sur d’autres personnes.
- Vos données. Dealing-Dealing n’enregistre pas vos conversations : la partie est effacée du serveur de l’application au plus tard six heures après son début, et seuls des journaux techniques peuvent en garder de courts extraits. Pour faire parler Camille, vos messages et, en mode voix, votre voix transitent par des services d’IA spécialisés (des fournisseurs de modèles tiers), qui peuvent les traiter hors de l’Union européenne et les conserver un temps limité selon leurs propres conditions (fournisseurs et durées publiées à l’annexe 2 des conditions générales de Dealing-Dealing). Vous pouvez jouer en mode chat, sans transmettre votre voix. L’humeur de Camille dépend de ce que vous dites, jamais d’une analyse de votre voix.
- Votre fiche reste dans votre navigateur. Imprimez-la ou enregistrez-la si vous voulez la garder. Sur un poste partagé, effacez les données du navigateur en partant.
- Jouez le jeu. Ne cherchez pas à détourner Camille de l’exercice, et n’y saisissez aucun contenu illicite ou injurieux.
- Vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas utiliser ce service ? Dites-le à votre établissement, qui prévoit une autre solution.
- Une question, une réclamation, un contenu qui vous a heurté, une demande sur vos données ? Adressez-vous à votre établissement, qui vous propose ce service et en est responsable auprès de vous.
À compléter par votre établissement : le nom et les coordonnées du responsable du traitement, du référent et du délégué à la protection des données ; la base légale du traitement ; les durées de conservation ; vos droits d’accès, d’effacement et d’opposition, et la manière de les exercer ; votre droit de saisir la CNIL.